Des centaines de tracts distribués par l’UPR78 à Saint-Germain-en-Laye samedi 19 mai

A l’occasion de la fête de l’Europe à Saint-Germain-en-Laye samedi 19 mai, la délégation des Yvelines de l’Union Populaire Républicaine a distribué des centaines de tracts expliquant aux citoyens ce qu’est réellement l’Union Européenne au travers de l’application du Traité de l’Union Européenne TUE et du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne TFUE

Les citoyens, toujours plus nombreux à reconnaitre l’exactitude de nos analyses, nous ont réservés un très bon accueil.

Par exemple, les citoyens ont bien compris que les services publics, tels les hôpitaux, sont en danger. Nous leur expliquons que c’est l’application pure et simple de l’article 106 du TFUE : qui les oblige à se soumettre aux règles de concurrence.

Ces traités forment un mauvais contrat signé par nos dirigeants, malgré notre refus lors du référendum de 2005. L’UPR le dénonce et invite les français à la rejoindre pour sortir de l’UE, de l’Euro et de l’OTAN par l’article 50 du TFUE.

La délégation remercie nos sept tracteurs, Rémi, Léo, Théo, François, Jean-Michel, Laurence et Marc pour leur participation à cette après-midi ensoleillée.

 

 

21 commentaires

  1. Janoueix

    Bonjour,

    Curieux début d’article car beaucoup de citoyens sont venus sur notre stand dénoncer les mauvaises informations de l’UPR sur le financement du système de santé public en France et en Europe.

    Quelques informations complémentaires qui pourront être très utile pour tous ceux souhaitant approfondir leurs connaissances:

    Les hôpitaux sont rattachés au service public hospitalier depuis la loi du 31 décembre 1970 et sont donc de facto qualifiés de SIG. Qualification leur ouvrant le droit aux versement de compensations de services publics tels que prévu par les articles 14, 106, 107 TFUE ainsi que l’arrêt Altmark de la CJUE.

    Si beaucoup l’ont demandé, la Commission européenne a toujours refusé de faire appliquer les règles de concurrence aux financements des hôpitaux publics et laisse donc libre champ aux Etats de financer leurs systèmes de santé comme ils le souhaitent.

    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2414_fr.htm

    Cordialement,
    Olivier Janoueix

    N.B: il paraît que le graphiste ayant dessiné le logo « Fête de l’Europe » utilisé sur votre tract aurait commencé à se plaindre du fait que l’UPR aurait utilisé son oeuvre sans lui payer les droits d’auteur d’usage. Je n’ose imaginer que l’UPR réutiliserait le travail de talentueux graphistes français sans leur reverser une juste rémunération…

  2. Alexis Comte Auteur de l’article

    Que des Eurobéats soit perturbées d’entendre un discours qui change du discours officiel médiatique, celà peut se concevoir.

    Concernant le domaine de la Santé, Nous n’avons jamais parlé de financer nos hôpitaux publics par des fonds privés, nous dénonçons au contraire la réduction du financement public sous les dictacts venus de Bruxelles.

    Notre système public est méthodiquement détruit par la technique du Salami, petit à petit en réduisant les budgets sous les ordres des GOPE prévus dans l’article 121.

    Les dernières GOPE sont d’ailleurs sorties récemment et notre responsable économique en a fait une analyse dont je retransmets une copie ici :

    https://www.upr.fr/actualite/france/la-feuille-de-route-economique-et-sociale-d-emmanuel-macron-est-mise-a-jour-les-grandes-orientations-des-politiques-economiques-gope-2018-2019

    1) Que signifie : « veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires ne dépasse pas 1,4% en 2019 » ?

    Cette formule pour initiés signifie que, comme tous les ans, la Commission européenne exige que la France poursuive une politique d’austérité renforcée.

    La version du rapport de l’année 2015 [5] insistait sur le fait qu’ « il est impossible de dégager à court terme d’importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale. […] Des économies de 11 milliards d’euros sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. »

    En bref, les coupes sombres dans la santé, l’assurance-chômage et les retraites vont donc continuer et s’accentuer !

    C’est d’ailleurs comme par hasard ce qu’a laissé entendre récemment Bruno Le Maire, comme si l’initiative venait de lui.

    Enfin, n’oublions pas les articles 168 et 169 du TFUE qui déclarent la Santé comme marché et donnent la priorité à la loi de l’argent sur les impératifs de la santé humaine.

    Rappelons-nous les scandales des farines animales, de l’huile de moteur dans les aliments,
    de l’Agence européenne des médicaments financée à 80 % par les laboratoires pharmaceutiques, etc.

    Concernant les rumeurs sur le fameux Graphiste, je vous remercie de bien vouloir sourcer cette information afin de ne pas être accusé de propager de « Fake News ».

    • Janoueix

      Je vous remercie de vos réponses mais permettez moi de relever plusieurs incohérences. (afin de garder le tout lisible, je ferais plusieurs petits commentaires afin de faciliter la lecture et l’échange

      L’article 168 TFUE ne prévoit aucune mise en concurrence ou privatisation de la santé du fait de l’article 6 TFUE

      L’article 169 TFUE correspond à la protection du consommateur, pas à la santé.

      Je suis curieux de connaître les mentions explicites de ces articles qui vous font dire que l’UE force la mise en concurrence ou la privatisation.

      • Alexis Comte Auteur de l’article

        Article 169

        1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts.

        2. L’Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par :

        a) des mesures qu’elle adopte en application de l’article 114 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur ;

        b) des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi.

        3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures visées au paragraphe 2, point b).

        4. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.

        Voilà une copie ci dessous de l’article 169 avec en gras le domaine de la santé.
        Les articles 168 et 169 considèrent le domaine de la santé comme un marché et traitent les patients comme des consommateurs.

        La privatisation rampante de la Santé est elle faite par l’intermédiaire des GOPE où les moyens affectés à la Santé sont systématiquement réduit.

        Une fois que les hôpitaux publics seront suffisamment dégradées par le manque de moyens, les patients vont plutôt se tourner vers les cliniques privées.

        Quand on veut tuer son chien, on prétend qu’il a la rage.

        • Janoueix

          Sauf que l’article 169 est rattaché au titre suivant (Titre XV : protection des consommateurs) et pas au XIV qui concerne effectivement la santé.

          Il est donc normal que sur un article concernant les consommateurs, on s’adresse à des consommateurs…

          Je note que vous avez oublié de mettre en gras le reste (…de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts) qui montre justement que le 169 va au delà de la santé.

          • Alexis Comte Auteur de l’article

            Article 169

            1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts.

            2. L’Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par :

            a) des mesures qu’elle adopte en application de l’article 114 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur ;

            b) des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi.

            3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures visées au paragraphe 2, point b).

            4. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.

            En gras, les passages qui montrent dans l’article 169 que la santé est considérée comme un marché.

          • Janoueix

            Les passages que vous mentionnez indiquent juste que la protection du consommateur concourt à la réalisation du marché intérieur…

            Il n’est nul part précisé que la protection du consommateur (ou la santé) est un marché en soi.

    • Janoueix

      Ce qui est inquiétant avec CHG est qu’il manque sérieusement de rigueur intellectuelle quant il « analyse » les traités.

      Rattacher des procédures Six Pack à l’article 121 revient à se tromper de base juridique.

      L’article 121 TFUE n’est pas contraignant. Aucune sanction n’est prévu dans cet article concernant le non respect des GOPE. (Je sais pertinemment qu’on ne sera pas d’accord sur cette partie…). Aucun Etat n’a été condamné par la Commission ou la CJUE sur le non respect des GOPE (surement du fait que ce ne sont que des recommandations de la part du Conseil de l’Union européenne)

      La procédure de sanction qu’indique CHG correspond à celle prévue en cas de déficit excessif. (Ne pas respecter les seuils de 3% et de 60% prévus dans les critères de convergence). Cette procédure est complètement déconnectée des GOPE. Pour preuve, depuis la dizaine d’année que la France est en infraction concernant ses règles, elle n’a jamais été condamné. Seul un seul Etat a été condamné et il s’agit de l’Espagne qui s’est vu suspendre l’accès à certains financements européens.

      Mélanger les deux comme le fait CHG revient à obtenir des dommages et intérêts pour non respect d’un contrat sur la base de la responsabilité délictuelle.

        • Janoueix

          Comme il est justement indiqué dans le dossier du Sénat: Sanctions qui se font sur la base du 126 TFUE, pas 121 TFUE

          Volet correctif

          Décision du Conseil sur la base de l’article 126 (6) du TFUE (existence d’un déficit excessif), seulement si les Etats membres ont déjà versé un dépôt portant intérêt (en cas de non-conformité avec les dispositions du préventif) ou en cas de violation particulièrement grave des règles

          Dépôt ne portant pas intérêt (en principe 0,2% du PIB)

          Vote à la majorité qualifiée inversée

          Décision du Conseil sur la base de l’article 126 (8) du TFUE (absence d’action suivie d’effet en réponse à la recommandation de corriger le déficit excessif sur la base de l’article 126 (7))

          Amende (en principe 0,2% du PIB)

          Seule sanction existant avant le « six-pack »

          Décision du Conseil sur la base de l’article 126 (11) du TFUE (absence d’action effective en réponse à la mise en demeure de corriger le déficit excessif sur la base de l’article 126 (ç))

          Amende (0,2% du PIB + composante variable)

          Vote à la majorité qualifiée « ordinaire »

      • Alexis Comte Auteur de l’article

        Je vous invite à écrire au Journal La Tribune qui a la même interprétation que CHG

        https://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20140406trib000823814/two-pack-six-pack-semestre-europeen-comprendre-pourquoi-paris-tremble-devant-bruxelles.html

        Le Six Pack

        Pour renforcer l’application de ce semestre européen, la Commission a acquis de nouvelles armes avec deux « paquets législatifs » européens, appelés « six pack » et « two pack », adoptés en 2012 et 2013, qui, en s’insérant dans le semestre européen, le rende plus contraignant. Le Six Pack, accorde à la Commission la possibilité de demander des corrections aux projets des Etats membres. Dans ce cas, ces derniers doivent amender leurs projets et publier un « plan d’action correctif. » Il accorde également à la Commission la possibilité de limiter la croissance des dépenses publiques des Etats pour éviter tout dérapage.

        Mais l’essentiel du « Six Pack » tient dans l’aspect répressif. Désormais, la Commission peut lancer, après deux rappels, une procédure dite « d’application rigoureuse » contre un Etat. Dans ce cas, l’Etat doit verser une garantie portant intérêt qui peut aller jusqu’à 0,1 % du PIB. Si la Commission décide d’affliger une sanction à l’Etat concerné, alors ce dépôt est intégré à l’amende et n’est pas remboursé. Mais la grande nouveauté du Six-Pack, c’est que désormais, le Conseil européen doit suivre la décision de la Commission pour les sanctions, sauf à lui opposer une « majorité qualifiée inversée. » Or, cette majorité est très difficile à obtenir puisqu’elle suppose de réunir pas loin des quatre cinquièmes des voix pondérées. Autrement dit, un accord franco-allemand, comme en 2003 pour éviter les sanctions n’est plus possible.

    • Janoueix

      Néanmoins, un fait intéressant que CHG relève est le manque de financement chronique de la France dans l’ensemble de ses activités étatiques.

      Le problème (et je pense qu’on peut être d’accord sur ce principe) est qu’on ne peut dépenser de l’argent qu’on n’a pas.
      S’endetter, emprunter ou faire tourner la planche à billet à volonté ne sont pas des solutions viables car le pays n’a plus la moindre crédibilité sur la scène financière internationale (qu’on soit pour ou qu’on soit contre la finance mondiale).
      Ce n’est pas pour rien que l’UE invite les Etats à se remettre dans une situation budgétaire excédentaire. C’est justement pour récupérer des marges de manœuvres budgétaires.

      Comme je l’ai indiqué précédemment, la Commission européenne n’a jamais remis en cause les financements publics des hôpitaux et chercher même à le sécuriser (d’où le fait de passer par les compensations de services publics). Compensations qui se font sur de l’argent public…
      Donc non, la technique du salami n’est pas bruxelloise mais bien française

        • Janoueix

          Le budget reste de la responsabilité des élus du peuple.

          Il y a un joli principe en droit international: Pacta Sunt Servanda. J’aimerai bien avoir la position de l’UPR dessus.

          Quid aussi des subventions versés à l’ONU, l’OMC, l’UNESCO, la banque mondiale, le FMI… quand ces organisations internationales nous imposent parfois des pans entiers de notre législation?

  3. Alexis Comte Auteur de l’article

    https://www.upr.fr/actualite/france/le-scandaleux-demantelement-de-nos-services-publics-le-cas-de-lhopital-de-douarnenez

    l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), nous interdit d’avoir la politique des services publics de notre choix puisque celle-ci ne peut-être contraire aux sacro-saints principes de concurrence.

    Cet article 106 vient en complément de l’article 121 du même traité, qui nous impose les « Grandes orientations de politiques économiques » (GOPÉ), feuille de route économique imposée à Matignon par des Commissaires européens non élus, avec sanctions à la clé contre la France si elles ne sont pas appliquées.

    • Janoueix

      L’article 106 admet des entorses à la concurrence. C’est même précisé dedans. Il s’agit du paragraphe 2

      L’article 106 ne peut pas être combiné avec le 121. Les champs d’application ne sont pas les mêmes.

      Si on ne trouve pas de textes européens incluant le 106 et 121 TFUE dans leur champ d’application ou dans les éléments rationae materiae, c’est que la combinaison des deux n’est juridiquement pas possible.

      Concernant les GOPE, je renvoie sur les précédents débats en commentaire

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